La conservation des factures papier

Aujourd’hui, la loi impose aux entreprises de conserver toutes les factures de leurs fournisseurs aux formats papier pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable (Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce). Chaque pièce d’une entreprise disposant par ailleurs d’une durée légale de conservation

Facture fournisseur papier, ce qui change

Désromais, l’article 16 d eta loi de finance 2016-1918 supprime cette obligation de conservation des factures papier sous format papier. Les entreprises pourront donc désormais numériser les factures fournisseurs et les conserver ainsi. Le décret d’application qui précisera les modalités de la numérisation de ces pièces devrait être publié d’ici le 31/03/2017. En conséquence, cet article modifie l’article 286 du CGI, et les articles L102 B et L102 C du livre des procédures fiscales.

Les factures fournisseurs dans Dolibarr ?

La gestion des factures fournisseurs dans Dolibarr est d’ores et déjà implémentée de longue date. Mais nul doute que cette évolution va entrainer des modifications et des avancées dans le logiciel de gestion. D’autant plus que l’arrivée d’un modèle unique de facture devrait permettre de faciliter la gestion au sein de dolibarr des factures fournisseurs

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